Photos d'identités officielles : La profession Photo a déposé deux recours devant le Conseil d’Etat.

Devant l’indifférence des pouvoirs publics face aux mises en garde de la profession photo contre la prochaine mise en place de stations de prises de données biométriques dans 2000 mairies et près de 500 préfectures et sous préfectures, les photographes viennent de déposer une demande de référé suspension et un recours devant le Conseil d’Etat.


L’ API (Association pour la Promotion de l’Image qui représente toutes les professions liées à l’activité photographique), la CFP (Confédération Française de la Photographie qui rassemble plus particulièrement les magasins photo), la société Photomaton et deux magasins ont déposé une demande de référé suspension et un recours à la fois contre le décret du 30 avril 2008 et contre la circulaire du 7 mai instituant la mise en oeuvre du futur passeport biométrique.

Au-delà de la défense légitime d’une profession, ces recours soulignent les graves manquements de ce dossier de la part des pouvoirs publics.
L’avis négatif de la CNIL n’a pas été pris en compte et a été publié contrairement à la règle, plusieurs jours après la publication du décret au journal officiel. La CNIL avait pourtant stigmatisé certaines dispositions du décret qui vont manifestement au-delà des besoins liés à la seule émission du passeport biométrique. La CNIL a regretté également qu’un tel texte, compte tenu des enjeux, n’ait pas fait l’objet d’une décision parlementaire.
Les technologies biométriques sont certes très performantes mais il apparait que la qualité de la prise de vue est importante lorsque celle-ci doit être utilisée à des fins d’identification. C’est pourquoi il est évident que le professionnalisme d’un photographe est indispensable au moment de la prise de vue. Il est à craindre que les agents de mairies qui réaliseront demain ces prises de vue n’aient pas tous les compétences techniques et l’expérience leur permettant de réaliser des photos d’identité qui minimiseront le risque d’erreur en cas d’identification…
Ainsi, la gratuité de la prise de vue pourra paradoxalement « coûter » très cher à nos concitoyens en cas d’erreur d’identification !..

Ces recours soulignent également le préjudice très important subi par une profession concurrencée directement par un acteur public alors que l’acteur privé est tout à fait performant et a mis en oeuvre il y a deux ans la nouvelle norme pour la photo d’identité à la demande…du Ministère de l’intérieur.
La perte d’activité pour les photographes est estimée entre 10 et 30% selon l’implantation des magasins. Il est à craindre que de nombreux magasins soient alors amenés à licencier une partie de leur personnel et pour certains, cesser leur activité.

La profession Photo demande donc l’annulation de ce décret et l’ouverture d’une concertation afin de trouver la solution technique la plus simple, la plus économique pour les finances publiques et respectueuse des libertés individuelles à l’image de nombreux autres pays européens, en restant bien naturellement dans le respect du règlement européen du 13 décembre 2004.

Communiqué de Presse du GNPP le 2 juillet 2008

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